De nombreux actes de la vie courante nécessitent, pour être valables, le respect de la forme authentique. Ces actes se retrouvent en particulier dans le domaine du droit de la famille (contrat de mariage, partenariat enregitré), des droits réels immobiliers (ventes immobilières, hypthèques, servitudes, usufruit, …), des successions (testaments, pactes successoraux, …), des sociétés (constitution de Sàrl ou de SA, modifications des statuts, …).
La forme authentique implique le concours d’un officier public, le notaire, qui apporte aux parties les conseils et les explications nécessaires quant à leur situation juridique et aux conséquences de leurs actes.
- Droits réels immobiliers
L’achat d’un bien immobilier est, dans la plus part des cas, un des actes juridiques les plus importants que nous avons à poser durant notre vie tant il aura des conséquences pratiques et financières qui détermineront toute notre existence.
Il est donc de la plus haute importance que l’objet désiré corresponde effectivement à vos attentes. Ainsi, est-il important de savoir si le terrain que vous souhaitez acquérir permettra d’y ériger la villa de vos rêves, de régler les éventuels problèmes de garantie pour les défauts de construction, de définir les délais de prescription et bien d’autres aspects qui pourraient découler de la conclusion d’une vente immobilière.
La constitution des hypothèques implique de maîtriser les aspects des relations bancaires, tels que les taux d’intérêts, les délais de résiliation, les durées contractuels.
Le Notaire est un conseiller impartial, garant de la légalité des actes en tant qu’officier public et de la sécurité juridique. Cet officier public sauvegarde équitablement les intérêts et les droits de chacune des parties à l’acte authentique.
En cas de vente avec une personne de nationalité étrangère, le Notaire doit s’assurer du respect des conditions posées par la Loi fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des Etrangers (LFAIE).
- Droit successoral et Droit matrimonial
Le Notaire vous conseillera en matière successoral. Il vous aidera à prendre les dispositions pour cause de mort adaptées à vos exigences, à votre situation familiale et fiancière. Il vous conseillera sur le choix de la forme que devront prendre vos dernières volontés (testament olographe, testament en la forme authentique, pacte successoral).
En matière matrimonial, le régime ordinaire légal auquel sont soumis les couples est celui du régime de la participation aux acquêts. Dans ce régime, les époux ont des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.
Avec le concours du Notaire, les époux pourront adopter un régime matrimonial différent (séparation de biens) ou conclure un contrat de mariage instituant des biens propres réservés ou une attribution intégrale des bénéfices en cas de décès.
- Entreprises et sociétés
Vous avez décidé de débuter une activité indépendnate. Le Notaire est à votre disposition pour vous aider dans le choix de la forme juridique de votre future entreprise. Vous pourrez choisir entre la société anonyme ou la société à responsabilité limitée.
Quelles sont ses implications en terme de responsabilité personnelle ou fiscale ? A quelles conséquences fiscales faut-il être attentif? Que prévoir dès aujourd’hui pour assurer une croissance harmonieuse ? Comment envisagez-vous la succession de votre entreprise ?
Le notaire est en mesure de répondre de manière complète à toutes ces questions.
