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4C.185/2006 licenciement immédiat – délai de réflexion

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La partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d’un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations, à défaut de quoi on peut admettre que la continuation des rapports de travail est possible jusqu’au terme ordinaire du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.4; 123 III 86 consid. 2a). Un délai général de réflexion d’une durée de deux à trois jours ouvrables est présumé approprié. Une prolongation de quelques ...

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4C.74/2000 licenciement immédiat – indemnité 337c al. 3 CO

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Selon l’art. 337c al. 3 CO, en cas de licenciement immédiat injustifié, le juge peut condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances, parmi lesquelles figurent notamment la situation sociale et économique des deux parties, la gravité de l’atteinte à la personnalité de la partie congédiée, l’intensité et la durée des relations de travail antérieures au congé, la manière dont celui-ci a été donné, ainsi que la faute ...

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4A_590/2008 licenciement immédiat – dommage supplémentaire

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A l’instar d’une résiliation abusive, tout congé immédiat qui ne repose pas sur un juste motif comporte une atteinte aux droits de la personnalité du travailleur. Cette atteinte ouvre les droits précisément décrits à l’art. 337c CO, soit des dommages-intérêts (al. 1) et une indemnité sui generis (al. 3) dont il est admis qu’elle peut prendre en compte les effets économiques du licenciement (cf. consid. 3.1 supra). Il faut admettre que ces dispositions règlent exhaustivement, sous l’angle contractuel, les conséquences ...

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4A_261/2013 interdiction de concurrence

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La clause d’interdiction de concurrence n’est pas valable lorsque les liens avec la clientèle reposent sur les capacité personnelles du salarié (ATF 138 III 67). Tel n’est pas le cas d’une épilatrice qui peut causer un dommage à son ancien employeur en raison de sa simple connaissance de la clientèle, de ses besoins et de ses particularités. Cette connaissance de la clientèle lui permet en effet d’offrir les mêmes services chez son nouvel employeur et d’attirer ainsi son ancienne clientèle.

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4A_169/2013 licenciement abusif – procédure – alléguation de faits nouveaux

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L’employeur peut invoquer, pour se défendre d’un congé abusif, un motif qui n’a pas été énoncé au moment du licenciement, pourvu qu’il se rapporte à des faits postérieurs à la résiliation.

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4A_399/2013 licenciement abusif

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La résiliation du contrat de travail pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite n’est pas abusive.

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4A_558/2012 licenciement abusif

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Est abusif le licenciement d’un employé 1 an avant l’âge de la retraite alors que son rendement par rapport à un autre collègue était inférieur d’un cinquième environ, mais que ce collègue était nettement plus jeune et particulièrement performant. (ATF 132 III 115, 4A_169/2013, contraire 4A_419/2007)

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4A_2/2014 licenciment abusif

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Le congé donné, bien qu’intervenu après la fin de la période de protection selon l’art. 336c Al.1 let. b CO, est abusif au regard des art. 336 ss CO parce que donné par un employeur qui a violé le droit de son employé à la protection de sa personnalité. En effet, l’employeur était informé du contenu d’une expertise psychiatrique définissant que le travailleur pouvait travailler mais pas sur certains sites de l’employeur. Ce dernier aurait dû se renseigner.

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4A_219/2013 indemnité de départ discrétionnaire

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Contrairement au salaire, l’employeur peut parfaitement subordonner l’octroi de l’indemnité de départ, comme d’ailleurs de toute gratification au sens de l’art. 322d Al. 1 CO, à des conditions précises.

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4A_721/2012 salaire et gratification

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Lorsqu’elle dépasse le salaire fixe, la gratification n’est pas requalifié, totalement, de salaire fixe, ce d’autant moins lorsque le revenu total du salarié est particulièrement élevé et dépasse le coût de la vie du salarié et représente un multiple du salaire moyen. Le bonus vise à assurer la fidélité du salarié. Ce dernier ne saurait donc y prétendre s’il a été licencié.

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